Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d'obtention de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique.

 Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement).

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