La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d'obtention de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique.

 Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement).

« Par dérogation en ce qui concerne les pièces à fournir à la MDPH, la personne sollicitant la mention  « invalidité » de la CMI, si elle est titulaire d'une pension d'invalidité de 3éme catégorie, n'a pas besoin de fournir le certificat médical. Le justificatif de la notification de l'attribution d'une pension d'invalidité de la 3ème catégorie est suffisant. »

 

« La carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » et « stationnement  pour personnes handicapées» sera délivrée à titre définitif par le Président du Conseil départemental aux bénéficiaires de l'’APA en Gir 1 et 2. »

 

« Lorsque les mentions  « invalidité »,« priorité pour personnes handicapées» et « stationnement  pour personnes handicapées» sont attribuées pour une durée limitée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 an, ni supérieure à 20 ans. »

 

La CMI étant une carte unique, si une personne a une CMI invalidité et CMI stationnement, les mentions "CMI invalidité et CMI stationnement figurent sur la même carte.

Nota: s'il y a cumul entre la CMI stationnement et un autre droit, 2 cartes sont attribuées afin d'en laisser une sur le pare-brise du véhicule (c'est le cas précédent).

 

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De la taille format d'une carte de crédit, à la fois sécurisée et infalsifiable, cette carte devrait permettre de mettre fin aux fraudes. Les cartes en cours seront valables jusqu'à la date de fin de droit.

 

Ce n'est que lors du renouvellement, que celles-ci seront remplacées par les CMI. Rien ne change en ce qui concerne les droits, ni les démarches (c'est toujours à la MDPH que l'on doit s'adresser).

Il y a 3 CMI:

  • La CMI stationnement (pour les personnes nécessitant des places réservées)
  • La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
  • La CMI invalidité ( Taux d'incapacité de 80%)

Nota: les duplicatas sont payants : coût 9 €.

 

Mr et Mme MARCONCINI

 

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