Décidément, la délégation n’a pas fini de vous surprendre !

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APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale(PLFSS) 2020. Cet article actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :

• une nouvelle procédure de référencement sélectif;
• le remboursement des fauteuils roulants «remis en circulation», c’est-à- dire d’occasion;
• la création d’une consigne fauteuil roulant.

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