• Actualités juridiques

    Les tribunaux de grande instance (tgi) vont prendre les missions des tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) et des tribunaux des    affaires de sÉcuritÉ sociale (tass).

    Contentieux : bonne nouvelle ? En tous cas, concernant les déplacements pour s'y rendre : oui !!

     

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  • Communiqué de Presse du 17 octobre 2018

    Projet de loi de finances 2019 : les personnes en situation de handicap ne doivent pas faire les frais de mesures injustes !

     

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