DOSSIER SPÉCIAL : Stationnement : les mairies doivent garantir la gratuité pour les personnes handicapées

L’automatisation du contrôle du stationnement payant ne doit pas remettre en cause la  gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Le ministère de l’Intérieur vient de le rappeler. Et un guide de recommandations donne l’exemple du dispositif mis en place à Marseille.

 

Avec les Lapi sont venus les ennuis. Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) inquiètent les conducteurs en situation de handicap. Non sans raison. Certains titulaires d’une carte européenne de stationnement (CES) ou d’une carte mobilité inclusion-stationnement (CMI) ont eu la mauvaise surprise de recevoir un forfait post-stationnement (FPS).

Depuis la réforme de janvier 2018, les FPS remplacent les anciennes contraventions. Pourtant, leur carte leur donne le droit de se garer gratuitement sur n’importe quelle place de voirie payante.

 

Numéro d’immatriculation demandé à l’horodateur

En cause, notamment, la multiplication des  voitures Lapi. Comme leur nom l’indique, elles lisent automatiquement les plaques des voitures garées. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement.

Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet au conducteur de rentrer son       numéro d’immatriculation. Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas. Quid alors des véhicules sur lesquels est apposée la CES ou la CMI ?

 

Contrôle humain du stationnement obligatoire

L’utilisation des Lapi « doit avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d’orienter les contrôles des agents assermentés », a répondu récemment le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question d’un député. En clair, les mairies n’ont pas le droit d’émettre un FPS sur la simple base des données collectées par les  Lapi. Idem pour les sociétés à qui elles ont  confié la gestion du stationnement. Un agent doit se rendre sur place, pour vérifier, entre autres, si une carte CMI ou CES se trouve sur le pare-brise.

« Il revient à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique pour      optimiser ce dispositif en tenant compte des différences entre les conducteurs », a ajouté Christophe Castaner. 

 

Source : Faire Face.fr

 

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