Dans le Zoom #10 (Nov - Déc 2018), nous vous avions fait part des nouvelles modalités concernant les recours TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) et des TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale), en titrant ainsi l’article : « Contentieux : bonne nouvelle? En tout cas concernant les déplacements pour s’y rendre oui ! ».

Le point d’interrogation à la suite de « bonne nouvelle » n’était hélas pas de trop… Vous allez comprendre pourquoi. 

Par décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s’effectuaient auprès du TCI et du TASS seront traités à partir du mois de janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d’habitation.

De plus, les appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront auprès de la Cour d’Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir Aix-en-Provence pour le département des Alpes de Haute-Provence, et à Grenoble pour le département des Hautes-Alpes.

Mais (et oui, il y un « mais », un « en même temps » diront certains!) avant de pouvoir déposer un recours contentieux au tribunal, il sera obligatoire d’avoir un refus à recours gracieux déposé auprès de la MDPH.

Recours gracieux qui s’appelle dorénavant un « RAPO », un « Recours Administratif Préalable Obligatoire ».

La conséquence va être un délai supplémentaire  d’au moins 2 mois pour le traitement d’un recours contentieux au tribunal.

Olivier BERNARD,

Coordinateur des Droits des  Personnes en région PACA/Corse