Actualités juridiques

Les tribunaux de grande instance (tgi) vont prendre les missions des tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) et des tribunaux des    affaires de sÉcuritÉ sociale (tass).

Contentieux : bonne nouvelle ? En tous cas, concernant les déplacements pour s'y rendre : oui !!

 

 

Par décret no 2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s'effectuaient auprès du Tribunal du Contentieux Incapacité (TCI) et du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), seront traités à partir du mois de janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d’habitation.

 

De plus, les Appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront auprès de la Cour d’Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir Aix-en-Provence pour le département des Alpes de Haute-Provence et Grenoble pour le département des Hautes-Alpes.

 

Nous verrons dans la pratique si ce changement est positif , et nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir vos témoignages le cas échéant (dans vos délégations : coordonnées en dernière page).

 

Olivier BERNARD,

Coordinateur des Droits des  Personnes en région PACA/Corse

 

 

 

Écrire un commentaire

Optionnel